Intervention de Luce Pane

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuce Pane :

Les observations écrites à joindre au dossier permettront d'éclairer les autorités compétentes au moment de déterminer quelle est la meilleure réinsertion possible. Cette transcription est nécessaire pour que le dossier de la personne mineure condamnée soit le plus complet possible et que le choix de réinsertion soit le plus adapté et le plus éclairé. Cet amendement s'inscrit aussi dans le droit fil de l'engagement du Gouvernement en faveur de la réinsertion et de la prévention de la récidive des mineurs, ainsi que des conclusions du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, rendues publiques le 19 février dernier.

(L'amendement n° 16 , accepté par la commission, est adopté.)

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