Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 23
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne soyons pas angéliques. Voyez la situation politique actuelle en Hongrie. Tout est possible, comme par le passé.
Il est également erroné de prétendre que la formulation retenue est vague. Elle s'appuie effectivement sur considérant n° 13 de la décision-cadre de 2008. Je vous invite à en prendre connaissance. Par ailleurs, de tels cas de refus d'exécution sont également prévus par le code de procédure pénale, en matière de mandat d'arrêt européen, de gel des avoirs ou de confiscation des biens.
En ce qui concerne, enfin, la mention de l'identité sexuelle au côté de l'orientation sexuelle, celle-ci n'est pas inédite dans la législation française. Je pense à la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Il y a donc bien une cohérence.
L'avis de la commission est donc défavorable.
