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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
—
Article 9
, amendement
23
source
Jean-Yves Le Bouillonnec
:
Très bien !
(
L'amendement n°
23
n'est pas adopté.
)
Voir dans le contexte
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