Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 13, amendement 24
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mon avis est également favorable, de même d'ailleurs qu'à l'amendement n° 19 , dont il me semble qu'il aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec celui-ci.
(L'amendement n° 24 rectifié est adopté.)
