Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 17 bis
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est important de rappeler quelques éléments de débat, quelques vérités dans cet hémicycle. Mon cher collègue, je vous invite fortement à lire le rapport de la commission des lois, dont vous n'êtes pas membre, car il me semble très explicite.
À travers l'amendement qui a été adopté à l'unanimité de tous les groupes – il faut tout de même le souligner – par la commission, nous voulions rappeler que le Président de la République est protégé, qu'il a des droits, et qu'il n'y a pas de vide juridique sur ce sujet.
Par cette décision, nous avons pris acte de deux éléments.
Tout d'abord, ce délit d'offense est tombé en désuétude. Créé sous l'Ancien Régime, il a été utilisé par le général de Gaulle à cinq reprises, mais on peut comprendre qu'à cette époque, c'est-à-dire après la deuxième guerre mondiale, certaines situations justifiaient de recourir à ce délit. Par la suite, cependant, qu'il s'agisse de M. Pompidou, de M. Giscard d'Estaing, de M. Mitterrand ou de M. Chirac, aucun président n'a fait appel à ce délit d'offense. Il est réapparu avec le précédent président de la République, ce qui a d'ailleurs valu à la France une condamnation le 14 mars dernier à travers l'affaire Eon contre France relative à l'écriteau et que vous avez citée voilà quelques instants.
Ensuite, grâce au projet de loi présenté par la garde des sceaux et le Gouvernement, la possibilité nous est donnée aujourd'hui à travers ces transpositions de montrer que la France est une démocratie moderne. Ainsi que cela est rappelé dans le rapport, « […] le chef de l'État pourra toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté, en ayant recours aux incriminations de droit commun, telles que le délit d'injure publique, puni d'une amende de 12 000 euros, le délit de diffamation, puni de 45 000 euros. Par ailleurs, pourront être engagées des poursuites pour outrage, infraction qui est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende […]. » Il y a donc un arsenal juridique qui permet de protéger tout citoyen, y compris le Président de la République.
Monsieur Aubert, vous avez pris la parole sur l'article et vous n'avez pas défendu d'amendement. Je n'avais donc pas d'avis de la commission à donner, mais je tenais néanmoins à vous répondre.
(L'article 17 bis est adopté.)
