Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Vote sur l'ensemble
Laurence Dumont, présidente :Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
