Intervention de Patrice Carvalho

Nous sommes réunis ce soir pour l'examen d'un texte qui nous laisse pour le moins dubitatifs. Il s'agit d'un ensemble disparate de dispositions plus ou moins normatives, dont l'objet n'a parfois rien à voir avec le développement durable, comme les dispositions relatives au comité d'entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n'aborder que quelques-unes des questions soulevées.

La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l'un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d'application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés importantes figure notamment l'instauration d'un système de dérogations, délivrées par la Commission européenne, qui nous pose question quant au risque de perte de souveraineté des États en matière de classement Seveso.

Les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d'information et de participation du public aux décisions sont par ailleurs renforcés.

Pour nous, le noeud de la question demeure les plans de prévention des risques technologiques. Vous avez, madame la ministre, levé le gage sur l'amendement de notre collègue Yves Blein qui traduit au plan législatif l'accord intervenu entre les représentants des fédérations professionnelles et l'Association des maires de France. Sans négliger l'effort important accompli pour rattraper le retard accumulé, puisque seuls 43 % des PPRT ont été approuvés à ce jour, la question des moyens reste centrale. Nous regrettons pour notre part que le principe du créateur de risques-payeur n'apparaisse pas clairement au même titre que le principe du pollueur-payeur. Nous nous inquiétons par ailleurs du manque de moyens des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Les DREAL sont la pierre angulaire du dispositif sur les risques majeurs. Elles ont souffert, comme toutes les administrations, de la RGPP et n'ont plus les moyens d'assurer aujourd'hui leurs missions avec l'efficacité nécessaire.

En ce qui concerne maintenant les substances actives biocides, le texte, en conformité avec la nouvelle directive, prévoit un processus en deux étapes : il confie l'évaluation de la substance active à l'Agence européenne des produits chimiques et l'autorisation proprement dite de mise sur le marché à l'État membre, tout en prévoyant la possibilité que certains produits biocides soient autorisés à l'échelle européenne, ce qui leur donne un accès direct au marché de l'Union tout entière.

Nous craignons qu'un tel dispositif ne marginalise le rôle de notre Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui devrait pourtant jouer aujourd'hui un rôle essentiel. « Devrait », car ses avis ne sont pas toujours respectés par les services de l'État eux-mêmes.