Intervention de Denis Baupin

De tels amendements ont un double objectif : appliquer le principe pollueur-payeur en limitant les nuisances subies par les riverains des infrastructures routières et encourager le report modal et l'utilisation de modes de transports moins agressifs pour l'environnement.

Le troisième titre du projet de loi concerne l'énergie. Il tombe en plein débat national sur la transition énergétique et l'éclaire d'un certain nombre d'éléments dont les uns sont positifs et les autres moins. En premier lieu, le texte nous propose de ratifier une directive datant de 2009 sur les agrocarburants alors même qu'un autre projet de directive est en discussion, qui vise à réduire les impacts des changements d'affectation des sols indirects liés aux agrocarburants et à promouvoir les carburants d'origine végétale offrant une réelle plus-value en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce projet a été présenté en novembre 2012 et discuté depuis. Il est donc relativement incongru, même si c'est juridiquement justifié, de nous demander dans un tel contexte de ratifier en 2013 une ordonnance de transposition, d'autant que la future directive est plus favorable à notre conception du développement de carburants issus de végétaux.

Je souhaite d'ailleurs souligner à cette occasion notre désaccord avec la terminologie de « biocarburants ». Ces carburants, rien ne les rattache à l'agriculture biologique. Ils sont au contraire le fruit d'un processus agroindustriel, en concurrence potentielle avec les usages alimentaires des ressources agraires. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Il est temps de cesser d'appeler « agrocarburants » des carburants qui n'ont rien de bio.

L'article 28, qui transpose des éléments relatifs aux réseaux de distribution d'électricité, nous pose problème. La France s'accroche en effet au modèle incestueux hérité du passé des entreprises de production et de distribution d'énergie. On pense notamment, en matière d'électricité, à EDF, ERDF et RTE. Le problème est en train de ressurgir tant au niveau européen que dans le débat national sur la transition énergétique. Pour nous, l'intégration des entreprises de distribution au sein d'une entité pilotée par une entreprise de production est un obstacle à la transition énergétique. Nous proposons donc un amendement de suppression de l'article. J'aurai l'occasion de m'expliquer plus avant au cours de la discussion des amendements.

L'article 29, en revanche, constitue une très bonne nouvelle. Il transpose en effet partiellement une directive à nos yeux fondamentale relative à l'efficacité énergétique. C'était la directive manquante du paquet « climat énergie ». Nous en avions une sur les émissions à effet de serre, une sur les énergies renouvelables, il en manquait une sur l'efficacité énergétique qui, vous l'avez rappelé, madame la ministre, est au coeur de notre politique énergétique et du débat sur la transition énergétique.

Je proposerai néanmoins deux amendements pour aller plus loin dans les prescriptions faites aux entreprises, et des amendements au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Vous nous avez dit en commission, madame la ministre, que le reste de la directive « efficacité énergétique » n'a pas besoin de traduction législative puisque les CEE existent. Certes, mais cela n'empêche pas d'améliorer le dispositif, de se donner des objectifs ambitieux et de gérer la transition entre deux périodes de CEE.

Je me réjouis donc de constater qu'avant même la défense de notre amendement sur cette période transitoire, vous avez répondu favorablement, madame la ministre. Ce point étant acquis, je m'empresse donc de vous présenter nos autres demandes ! Il s'agit d'amendements tout aussi importants, notamment sur l'ampleur de la troisième période à venir. Vous nous avez indiqué que celle-ci serait au moins de 200 térawattheures par an, mais l'ADEME propose plutôt un objectif de 300. Nous préférons une ambition plus importante, aussi avons-nous déposé un amendement en ce sens.

Le Réseau Action Climat, la fédération des collectivités concédantes de réseau, la fondation Abbé Pierre et d'autres ont déjà fait des propositions sur l'évolution des CEE, dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure lors de la discussion de nos amendements.

Enfin, le dernier texte transposé a été ajouté en commission. Il s'agit du titre III bis, comportant des dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique. Sur le fond, ce texte est très intéressant. Il va dans le sens d'un approfondissement du système européen d'échange de quotas de CO2. Le groupe écologiste ne peut donc que soutenir cette ratification, qui prévoit son extension à de nouveaux secteurs industriels et à de nouveaux gaz à effet de serre. Cependant, il intervient justement à un moment où le marché des quotas d'émissions de gaz à effets de serre est au plus mal. Je tiens d'ailleurs à saluer votre prise de position au plan européen sur le sujet, madame la ministre, car il est très important que nous réussissions à sauver ce dispositif et à revenir à un prix réellement dissuasif pour le CO2. Et quand je dis « revenir »… Il s'agirait plutôt d'y « venir », car le prix n'a jamais été suffisamment dissuasif, ce dont nous voyons aujourd'hui les conséquences sur le mix énergétique, notamment avec le retour du charbon en Europe.

Pour finir, nous voterons ce texte, qui va globalement dans le bon sens – ou devrais-je dire « les bons sens », tant les sujets sont nombreux ! Nous espérons toutefois qu'à l'avenir les projets de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne seront moins espacés et permettront plus de discussions de fond entre nous et avec vous, madame la ministre. Il en va du bon fonctionnement et de la lisibilité de la construction européenne en matière de politique environnementale et énergétique commune.