Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Cependant d'autres points, sur lesquels j'ai déposé d'autres amendements, me paraissent nécessiter des améliorations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C'est l'intérêt du client, du public et de l'animal. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exercice des missions qu'effectue le vétérinaire pour le compte de l'État. Dans ce cadre, il contribue à la sécurité et à la qualité de la chaîne alimentaire, ainsi qu'au contrôle des maladies animales, parfois transmissibles à l'homme. Pour les « vétérinaires sanitaires », nous proposons donc une dérogation en ce qui concerne l'exercice des missions spécifiques de santé publique effectuées pour le compte de l'État. Ces missions ne sont pas toujours rémunérées et sont prises sur le temps de travail des vétérinaires libéraux. Je rappelle que, dans d'autres pays européens, ces missions sont exercées par des fonctionnaires.

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