Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Cela ne s'oppose pas à la libre prestation prônée au niveau européen. Il est aussi indispensable d'éviter les dérives financières ou la création de sociétés à des fins purement capitalistiques. Il faut donc garantir que, derrière une société, il y ait une réalité physique : des personnes réellement présentes doivent exercer effectivement le métier de vétérinaire.

Enfin, l'Ordre peut exercer un contrôle sur la prise de participations financières par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cependant, cette faculté ne doit pas entraîner la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle. Ce n'est ni souhaitable, ni faisable, compte tenu des moyens qui y sont actuellement dédiés.

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