Intervention de Jean-Pierre Vigier

En ce qui concerne le droit maritime et l'application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l'objectif est louable. En effet, il s'agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les lignes de cabotage maritimes ou qui effectuent des prestations de services à l'intérieur des eaux françaises.

Cependant, l'activité de maintenance et de réparation des câbles sous-marins est effectuée aujourd'hui uniquement par deux opérateurs français. Ces opérateurs sont mis en péril par les dispositions du projet de loi : le coût de stationnement de ces navires en France, ainsi que les activités portuaires, sont renchéris de manière très importante – environ deux millions d'euros par an et par navire.

Nous pensons qu'il est nécessaire de permettre à ces navires câbliers de conserver leur stationnement en France tout en en limitant le coût. Pour cela, il faut restreindre le champ d'application défini par l'article L.5561-1 du code des transports, pour les navires de service, à ceux qui effectuent leurs prestations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Enfin je voudrais aborder brièvement les dispositions relatives à l'énergie. Nous vous proposons des améliorations relatives à la codification du code de l'énergie. Les amendements que nous avons déposés à ce sujet ne visent pas à créer du droit. Ils ont simplement pour but, d'une part, de transposer en toutes lettres la directive de 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et d'autre part de réintroduire des éléments qui existaient auparavant dans la loi de 1906 et qui ont été omis lors de ladite codification.

Nos propositions concernent la conservation de certaines dispositions que nous jugeons importantes pour l'attractivité à l'embauche de l'entreprise, la suppression des dispositions jugées à la fois contreproductives et difficiles à mettre en oeuvre et enfin le rétablissement de certaines dispositions contenues dans la loi du 15 juin 1906 et oubliées ou modifiées lors de la codification.

Je souhaite bien évidemment que cette lecture nous permette de nous faire entendre mieux qu'en commission et que nos amendements soient, cette fois, adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En effet, puisqu'il s'agit d'un texte extrêmement technique, nous devrions trouver un terrain d'entente. En conclusion, le vote du groupe UMP sera déterminé par la qualité de l'accueil que vous voudrez bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faire à nos suggestions pratiques et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)