Intervention de Lionel Tardy

C'est d'autant moins satisfaisant que, dans le même temps, le Président de la République nous a annoncé un grand choc de simplification et une chasse aux normes : pour toute création d'une norme, une autre doit être supprimée. Quand on lit ce projet de loi, on constate qu'il introduira de nombreuses normes dans notre législation. Loin de participer au choc de simplification, il contribuera à complexifier encore plus notre droit.