Intervention de Yann Capet

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l'édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale certaine d'améliorer de manière aussi unifiée que possible le droit des gens de mer. La convention du travail maritime se donne, en effet, pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. Les principales mesures proposées apportent des améliorations évidentes au statut social des gens de mer. Vous avez souhaité, madame la ministre, étendre le bénéfice de ces dispositions à l'ensemble des personnes exerçant la profession de marin, anticipant ainsi la ratification de la convention n° 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, et ce dans une logique de cohérence juridique et d'unicité du droit social. Le texte doit alors procéder à la définition des gens de mer, y compris dans les dispositions concernant le Registre international français, et de l'armateur, en définissant la responsabilité sociale de celui-ci pour la totalité des gens de mer embarqués. L'ensemble du dispositif constitue un socle de normes, certes minimales, applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d'emploi, de santé, de sécurité au travail, d'hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs ou les femmes, comme cela a été précédemment souligné. Les domaines concernés sont nombreux : la protection des jeunes ; le rétablissement de l'équilibre contractuel, en précisant la formation du contrat d'engagement maritime ; le droit pour les gens de mer à une alimentation saine et appropriée ; celui de pouvoir communiquer avec leurs familles ou leurs proches ; ou encore le droit de descente à terre lors des escales.

Le texte impose également l'obligation, pour l'armateur, de détenir à bord un certain nombre de documents tels les conventions et accords collectifs, les contrats d'engagement, ou les textes relatifs au rapatriement.

Nous savons que le secteur des transports maritimes est marqué par une concurrence exacerbée, parfois sous couvert d'une application déloyale des dispositions européennes, ou par le recours à un dumping social devenu monnaie courante à l'échelle internationale, échelle naturelle du transport maritime.

Le Gouvernement a démontré, à plusieurs reprises, sa volonté d'armer la France face à ces dérives et de créer les conditions d'une économie maritime forte, qui ne se construit pas au détriment des conditions de travail et des conditions sociales. Ainsi, le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, auquel il a été fait allusion dans l'intervention précédente, a permis, par l'application des règles de l'État d'accueil aux navires armés pour le cabotage maritime, de renforcer les règles sociales imposées aux navires quel que soit leur pavillon.

La transposition des règles issues de la convention du travail maritime participe du même esprit, dès lors qu'elle permet d'exiger de tout armateur, qu'il respecte des conditions minimums.

Nous devons utiliser toutes les potentialités ouvertes par cette convention, singulièrement celles qui peuvent contribuer à consolider nos compagnies maritimes nationales. Un travail a d'ailleurs été engagé avec la direction des affaires maritimes, les armateurs et les syndicats, notamment sur la question de la prise en compte des accords d'entreprises qui témoignent, particulièrement au sein des coopératives, de cette volonté d'allier enjeux sociaux et dynamiques économiques.

Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir durant les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)