Mesdames, messieurs les députés, je vais essayer de répondre à un certain nombre d'observations portant sur un texte très technique. Je rappellerai d'ailleurs, à cet égard à Lionel Tardy que, si ma mémoire est bonne, c'est le treizième du genre et qu'un certain nombre de textes de ce type ont été examinés lors de la précédente législature.