Intervention de Henri Plagnol

Il prévoit en effet des moyens coercitifs : outre des sanctions d'ordre financier, il autorise le dessaisissement des maires, c'est-à-dire des élus – ce que vous êtes tous, mes chers collègues, et c'est une chose grave que de dessaisir un élu –, dans ce qui est pourtant la compétence première des maires, celle de l'urbanisme.

Si encore cette loi créait des logements supplémentaires ! Or, comme l'a très bien démontré Marc-Philippe Daubresse, il est tout de même consternant de voir, madame la ministre, que, dans un projet qui prétend donner un nouveau souffle au logement, il n'y a pas un mot sur l'accès à la propriété, qui est – toutes les enquêtes en témoignent – le rêve de l'immense majorité des Français.