Intervention de Delphine Batho

Comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, cette méthode tendant à discuter des textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a permis à la France de se situer à un bon niveau dans le domaine de la transposition des directives européennes et d'atteindre un score plus que correct.

Je répondrai, tout d'abord, au rapporteur Philippe Plisson sur la clause de 2 % concernant les règles Seveso. Ce point relève des textes réglementaires qui transposeront de façon complémentaire la directive. Cette clause prévue par la directive, mais utilisée dans peu d'États membres, permettrait, en fait, à une dizaine d'établissements qui stockent de multiples substances dangereuses en petite quantité de ne pas être soumis aux règles Seveso. Une concertation est en cours sur ce point avec les fédérations professionnelles, dont je ne préjuge pas du résultat. Une discussion technique consistera à vérifier qu'il n'existe pas de risques d'accidents importants. Si tel était le cas, je ne verrais pas d'obstacle à l'application de cette disposition.

Denis Baupin s'est interrogé sur la modulation des péages. La modulation selon la classe d'émission Euro du véhicule s'appliquera aux concessions nouvelles et aux concessions existantes au moment de leur renouvellement. La modulation des péages en fonction de la congestion du trafic est déjà en place sur certains tronçons – l'A 14, le tunnel de l'A 86 – et sur certaines sections où il y avait eu une acceptation de cette notion de modulation antérieure à la directive Eurovignette. Le déploiement, qui demeure une faculté et non une obligation, de cette capacité de modulation pourra être effectivement appliqué au cas par cas, en accord avec les concessionnaires.

Je tenais aussi à vous remercier d'avoir salué le travail de Frédéric Cuvillier !

Monsieur Frédéric Barbier, vous avez évoqué la question des audits. Le système des audits est un point de départ aux travaux d'efficacité énergétique dans les entreprises. Les entreprises concernées par les dispositions sont celles qui sont en mesure d'engager cette procédure. La date ne peut pas être reportée, puisqu'elle est fixée par la directive européenne. C'est précisément la raison pour laquelle nous procédons aujourd'hui à cette transposition.

J'indiquerai également à M. Pancher que nous ne sommes pas obligés d'attendre un an avant de sortir le décret d'application. Nous essaierons, par conséquent, d'être rapides et efficaces pour que toutes les dispositions réglementaires d'application puissent être prises très rapidement et que les entreprises soient également accompagnées. Nous discutons d'ailleurs, à ce titre, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, de la façon dont on peut accompagner, aider et encourager les entreprises à réaliser des investissements d'efficacité énergétique au-delà de l'audit, afin que celui-ci déclenche un certain nombre de travaux. Je rappelle que nous pouvons réduire de 43 % la consommation d'énergie dans le domaine de la production industrielle en France. Ce levier est donc extrêmement important, si l'on considère, notamment, l'installation de modulateurs de vitesse des moteurs. Passer à des moteurs à vitesse variable suffirait déjà à réaliser énormément d'économies d'énergie.

M. le président Chanteguet a évoqué le marché du CO2. Nous adoptons, en effet, dans ce projet de loi, des dispositions essentielles, s'agissant de la troisième période d'engagement du marché ETS. J'ai eu l'occasion, cet après-midi, d'évoquer devant la commission des affaires européennes les positions françaises sur ce dossier. Nous espérons que le Conseil européen du 22 mai prochain sera l'occasion de soutenir la proposition de back-loading et d'engager la discussion sur l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, ce qui sera un signal important.

Monsieur Pancher, s'agissant du bilan de la politique environnementale du Gouvernement, je vous donne rendez-vous lors du conseil des ministres de la semaine prochaine qui permettra de faire le point sur la mise en oeuvre de tous les engagements de la Conférence environnementale qui, pour deux tiers d'entre eux, sont, d'ores et déjà, réalisés.

Lorsque nous aborderons les dispositions relatives aux vétérinaires, nous examinerons des amendements qui permettront de répondre de façon approfondie aux différentes préoccupations dont nous avons déjà discuté en commission.

Vous m'avez interrogée sur les biocides. L'évaluation des substances actives est une évaluation européenne. Celle des produits biocides est une évaluation réalisée par l'ANSES au niveau national. Lorsque nous signalons un certain nombre de substances dangereuses, nous consultons également l'ANSES sur la position française ou nous prenons connaissance de son expertise sur les évaluations au niveau européen.

Vous avez évoqué la police de l'environnement. Je dois vous dire que c'est la première fois que j'entends ces objections. Sauf erreur de ma part, mon cabinet n'a pas été contacté, comme vous l'avez indiqué. Je comprends que se pose une difficulté. Puisqu'il semble que nous devions arrêter nos travaux à une heure trente, car vous recommencez tôt, demain matin, je pense que nous ne pourrons pas examiner l'article 10 du projet au cours de cette séance. Je propose que nous discutions de ce point à cette occasion. J'examinerai en détail les objections que vous avez soulevées. Ces dispositions sont de nature technique et je ne veux pas qu'il y ait de malentendu. Je vous répondrai donc très précisément lorsque nous aborderons l'examen de l'article 10 et des amendements déposés sur cet article.

Je vous ai répondu sur le décret.

M. Krabal a souligné, à juste titre, qu'il était nécessaire que tous les pays appliquent les règlements s'agissant de Seveso III et des produits biocides.

Le président Chanteguet a évoqué le financement des PPRT. Nous avons mis en place le crédit d'impôt à 40 % dans le projet de loi de finances pour 2013. L'amendement qui sera réintroduit dans le texte proposera une clé de répartition : les collectivités et les industriels participeront respectivement à hauteur de 25 %. Les travaux seront donc pris en charge à 90 %. S'agissant des 10 % restants, monsieur Chanteguet, nous envisageons de mobiliser en faveur des personnes et familles modestes des dispositifs de droit commun, en particulier l'ANAH. Nous sommes d'ailleurs en train d'expérimenter cette mobilisation, puisque le PPRT n'existait pas jusqu'ici.

Concernant la prévention des risques, je tenais à remercier Patrice Carvalho pour les propos qu'il a tenus sur les DREAL et sur le travail accompli par leurs agents. Nous avons encore pu en mesurer l'importance, les semaines passées, s'agissant des risques naturels, et ces derniers jours à l'occasion des inondations.

Pour ce qui est de l'engagement des industriels dans le financement de la prévention des risques technologiques, je tenais à rappeler qu'ils financent 100 % de la réduction du risque à la source et qu'au cours des cinq dernières années, un milliard d'euros a été investi dans la prévention des risques technologiques. Ce n'est pas accessoire. Ils financent également un tiers des mesures foncières.

Concernant la souveraineté et l'articulation entre la compétence nationale et celle de l'Union européenne, je tiens à préciser que les dérogations à la directive Seveso III sont délivrées par la Commission après le vote des États membres. La France donne, par conséquent, son avis. En revanche, nous considérons que l'uniformité des dérogations sur le territoire européen est une bonne chose.

Je rappellerai, concernant les autorisations de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire, que le ministère de l'agriculture, suite aux difficultés soulevées, a demandé deux audits dont les résultats seront connus mi-juin. Le Gouvernement en tirera immédiatement un certain nombre de conséquences.

Monsieur Baupin, nous parlerons du renforcement des sanctions dans la discussion des amendements. Quant à la modulation des péages, j'ai déjà répondu.

Quand on parle de biocarburants, c'est dans le sens biomasse. Nous aurons cette discussion. La future directive sera, c'est vrai, rediscutée au conseil environnement du 18 juin. Nous soutenons d'ailleurs le projet de la Commission. Il reste des discussions sur un certain nombre de points techniques. Depuis la conférence environnementale, nous avons déjà plafonné le niveau d'incorporation. Je voulais simplement souligner que, le temps qu'un accord soit trouvé, que la nouvelle directive soit finalisée et entre en vigueur, il n'y a aucun obstacle à ce que l'on transpose la directive précédente.

Sur les certificats d'économie d'énergie, j'ai anticipé vos amendements ; nous y reviendrons. Pour la troisième période, j'ai parlé d'un objectif d'au moins 200, ce qui laisse ouverte la discussion, qui a lieu aussi dans le cadre du débat national sur la transition énergétique mais, quoi qu'il en soit, le niveau d'engagement de la troisième période ne relève pas de la loi. C'est un débat qu'il faudra poursuivre. Je vous remercie de ce que vous avez dit des positions françaises sur la situation du marché ETS.

Monsieur Bardy, je vous remercie d'avoir souligné l'important travail interministériel qui a permis d'élaborer ce texte. Il nécessite aussi une grande mobilisation des différents collaborateurs, que je salue, des directions générales des services de l'État, qui sont présents pour aborder les différents points techniques.

Monsieur Vigier, nous reviendrons sur le problème des vétérinaires.

Les dispositions sur les salariés, nous vous avions déjà dit en commission que nous y étions défavorables.

Sur les navires câbliers, ce que vous avez évoqué, ce n'est pas une disposition de la loi DDADUE, mais une disposition dite « État d'accueil » de la précédente loi transports. Votre proposition conduirait à lui enlever toute efficacité, mais nous y reviendrons sans doute dans le débat.

Monsieur Blein, je salue votre intervention, ce que vous avez dit sur les milliers de citoyens vivant à proximité d'établissements Seveso seuil haut et la nécessité de régler ces situations.

Monsieur Tardy, j'ai déjà répondu à vos objections sur les textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Monsieur Capet, je vous remercie de ce que vous avez dit sur les gens de mer, sur les avancées prévues par ce texte et sur le fait que l'on peut, c'est en tout cas l'ambition de la France, être une puissance maritime sans que cela soit au détriment du droit social et des conditions de travail.