Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 3, amendement 80
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d'exercice du droit de délaissement par les propriétaires.
À l'heure actuelle, ce délai n'est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l'indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actualisation en fonction de l'évolution des prix du marché. En outre l'incertitude sur l'exercice ou non du droit de délaissement complique la mise en place de projets de développement urbain durable et cohérent.
La solution retenue, un délai de six ans à compter du bouclage des financements, me semble établir un équilibre raisonnable entre la liberté de choix laissée au propriétaire et la nécessité de ne pas laisser cette faculté perdurer indéfiniment.
La nécessité de maintenir une égalité de traitement aux propriétaires, quel que soit le degré d'avancement de la procédure du PPRT, est également prise en compte à travers la fixation d'un point de départ unique à la date du bouclage du financement.
Cet amendement permettra de débloquer un ensemble de situations dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. La commission y est donc favorable.
(L'amendement n° 80 rectifié est adopté.)
