Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 4, amendement 85
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Ce sont en effet des dispositions d'ordre réglementaire. Un décret d'application de la présente loi inscrira dans la partie réglementaire du code de l'environnement les périodicités de mise à jour du plan d'opération interne, notamment les fréquences périodiques par défaut, qui sont fixées par la directive à trois ans, et non deux, ainsi que les occasions spécifiques, comme la mise en oeuvre d'un changement notable dans les installations.
Les sanctions sont déjà prévues pour toutes les non-conformités aux dispositions présentées dans l'intégralité du chapitre : il est donc inutile de rappeler qu'il existe des sanctions spécifiques pour les obligations relatives aux plans d'opération interne.
