Intervention de Marion Maréchal-Le Pen
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 4, amendement 85
Marion Maréchal-Le Pen :Je ne le retire pas, parce que le décret ne peut pas créer de sanctions pénales.
