Intervention de Jean-Pierre Vigier

Le mandat sanitaire relève de la directive 64432CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s'impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État.

S'agissant des missions réalisées pour le compte de l'État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d'exiger que les vétérinaires, qui disposent d'un mandat permanent, répondent à des conditions particulières. Par exemple, ils doivent connaître parfaitement la réglementation française et l'organisation des services de santé publique. Il faut exclure de ces missions des vétérinaires qui ne sont pas installés en France et qui interviendraient à titre ponctuel. Certains États ont déjà recours à cette limitation, comme la Belgique ou l'Allemagne.

Par ailleurs, il n'existe pas d'incompatibilité avec le statut de profession libérale puisqu'il ne s'agit que de missions occasionnelles menées pour le compte de l'État.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 2 de cet article 9.