Intervention de Philippe Plisson

Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D'une part, le projet de loi n'innove pas sur la question de l'exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu'il se borne à régulariser une situation déjà existante. D'autre part, les ressortissants des États membres de l'espace économique européen bénéficient du principe de reconnaissance mutuelle automatique de leur diplôme de vétérinaire. Il n'y a aucune raison de supposer que ces vétérinaires, pour être étrangers, seraient moins qualifiés que leurs homologues français. Ils sont soumis aux mêmes règles de déontologie et d'indépendance que leurs collègues. Enfin, ces vétérinaires étrangers sont tenus de suivre une formation continue, dispensée par les services ou les établissements de l'État.

Pour toutes ces raisons, la restriction que vous nous proposez ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.