Intervention de Delphine Batho

Avis défavorable également. Le projet de loi permet aux éleveurs de faire appel à des vétérinaires ressortissants de l'Union européenne pour réaliser certaines interventions imposées par l'autorité administrative – vaccinations, surveillance, traitements – et qui sont d'ailleurs prévues aujourd'hui par les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime.

Il ne faut pas confondre les vétérinaires sanitaires, qui sont les seuls visés par l'alinéa 2 de l'article 9, et les vétérinaires mandatés que vous évoquez. Les vétérinaires dits sanitaires interviennent pour le compte de l'éleveur et ne sont pas systématiquement mandatés par le préfet pour exercer des missions publiques. Comme vient de le dire M. le rapporteur, les vétérinaires ressortissants de l'Union européenne ont le même niveau de compétence que les vétérinaires français, puisque la législation européenne prévoit que la formation de tous les vétérinaires de l'Union doit comprendre au moins cinq années d'études théoriques et pratiques dans des établissements reconnus. Cette formation garantit l'acquisition des connaissances et des compétences requises par les missions accomplies dans les domaines de la santé animale et de la santé publique dans l'ensemble de l'Union.

Les règles de déontologie et d'indépendance s'imposent à la profession vétérinaire, que les professionnels soient établis en France ou qu'ils y exercent en libre prestation de services, c'est-à-dire à titre occasionnel ou temporaire. Tous les vétérinaires exerçant en France sont soumis aux règles fixées par l'autorité administrative, notamment le préfet, en cas de mise en oeuvre de mesures de police sanitaire. Les vétérinaires ressortissants de l'Union européenne doivent connaître les règles nationales applicables à l'exercice de leur mission et ils sont soumis à une obligation de formation continue. Il n'y a pas lieu de se priver du recours à un vétérinaire en libre prestation de services en cas de besoin. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)