Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 9, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de services rendus à l'animal et à son détenteur.

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