Intervention de Philippe Plisson

M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadrant les sociétés en exercice, suffisent à assurer l'indépendance des praticiens et le respect des règles déontologiques de la profession. Les dispositions du projet de loi permettent donc d'écarter le risque soulevé par l'auteur de l'amendement, sans qu'il soit utile de limiter le nombre des sociétés dans lesquelles le vétérinaire pourrait intervenir, d'autant que la fixation explicite d'un seuil est la porte ouverte à d'infinies contestations sur le niveau considéré comme acceptable. Avis défavorable.