Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement porte sur l'application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle.

Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions transactionnelles sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire et que les refus d'exécuter les transactions acceptées font l'objet de poursuites pénales.

Pourquoi ? Prenons l'exemple d'une entreprise qui ne respecte pas des interdictions d'affichage publicitaire dans un département, ce qui donne lieu à une transaction. L'entreprise paie mais recommence dans un autre département où elle règle aussi la transaction. Les procureurs qui ne disposent pas de l'inscription au casier judiciaire ne peuvent pas constater le nombre de transactions et l'abus de ces procédures. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons introduire cette inscription au casier judiciaire.