Intervention de Bertrand Pancher
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Après l'article 10, amendements 45 94
Bertrand Pancher :Cet amendement vise à simplifier l'incrimination de délit de pollution des eaux.
L'objectif de l'ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l'environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l'article L.432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d'eau douce ; le deuxième, puni par l'article L.218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l'article L.216-6, concerne les dommages causés au reste de la faune et de la flore ainsi que les atteintes graves aux usages de l'eau.
La simplification de la loi exige un texte unique d'incrimination, ce qui simplifiera en outre la mission des agents compétents.
