Intervention de Delphine Batho

Si je suis défavorable à l'amendement, je ne suis pas du tout défavorable à l'idée et je ne veux pas que la position du Gouvernement soit mal interprétée.

Je pense que ce n'est pas dans une loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne que l'on peut engager la discussion nécessaire sur la fusion des délits de pollution de l'eau, dont les différences actuelles sont justifiées par ce que l'on appelle l'élément matériel de l'infraction : c'est ce qui a conduit à l'état actuel de notre droit.

Encore une fois, je rejoins complètement les objectifs de clarté, de simplification mais aussi d'effectivité de l'application du droit et des sanctions, mais cela doit s'inscrire dans une démarche globale et cohérente. Le calendrier n'est pas si lointain puisque les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement se tiennent le 25 juin prochain.