Intervention de Bertrand Pancher

Je ne vais pas m'étendre sur ce sujet mais j'attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l'ensemble de ces dispositifs lors du passage de ce texte au Sénat.