Intervention de François-Michel Lambert

L'alinéa 6 de l'article 12 dispose qu'il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages lorsque « la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ». Introduite lors de l'examen du texte en commission, cette possibilité de dérogation offerte par la directive Eurovignette ne figurait pas dans le texte initial. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la transposition de la directive européenne, alors que la France – nous venons de le dire, et Mme la ministre vient de le rappeler – est régulièrement condamnée pour son non-respect des seuils d'émission de polluants atmosphériques, dont on estime qu'ils tuent 42 000 personnes par an, ce qui, par ricochet, affecte les finances publiques.

Les réseaux autoroutiers français étant suffisamment équipés pour permettre de déterminer la classe Euro du véhicule, notamment avec les systèmes de télépéage, cette possibilité de dérogation n'a pas lieu d'être et crée une confusion inutile. Elle ne manquera pas d'engendrer des tentatives de contournement du dispositif, ce qui impliquera des contrôles et de la gestion administrative, voire judiciaire, c'est-à-dire des coûts supplémentaires injustifiés pour le contribuable. Voilà qui contrevient deux fois à l'intérêt collectif : en termes de santé publique, en termes de finances publiques.