Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 12, amendement 101
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Comme le précédent, l'amendement n° 101 remet en cause un amendement adopté en commission. Prévoir une dérogation pour cause d'incompatibilité technique des nouveaux systèmes de péage est logique dans l'attente de l'application des règles européennes sur l'interopérabilité des systèmes de péage. Et si l'on prévoit une dérogation pour les contrats de concession existants, c'est à cause des lourdes conséquences budgétaires que pourrait comporter la renégociation de ces contrats avant leur terme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
