Intervention de Philippe Plisson

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité puisse être allongée en cas de beau temps et raccourcie en cas de mauvaise mer. Des dispositions limitatives, incluses dans la loi et destinées à figurer ensuite dans les textes réglementaires, éviteront tout abus en réservant ce cas dérogatoire aux travaux effectivement requis en milieu marin. Il ne s'agit aucunement de créer un effet d'aubaine conduisant à la délocalisation en mer d'activités purement terrestres.

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