Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 62
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La convention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d'inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux vaut en effet éviter de placer en porte-à-faux nos gens de mer, lors de contrôles opérés par des autorités étrangères, dans leurs prérogatives d'État du port.
