Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 63
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement applique au milieu maritime les évolutions contenues dans l'ANI. La conciliation qu'il institue se substituera à la procédure des prud'hommes, telle qu'elle existe pour les travailleurs à terre. Le maintien de cette phase précontentieuse est expressément demandé par les partenaires sociaux, auxquels il s'agit ici de donner satisfaction.
