Intervention de Yann Capet

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 88

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Capet :

Cet amendement propose de faire référence à l'inscription sur la liste d'équipage qui semble la plus pertinente – celle des marins physiquement embarqués à bord – pour mettre en oeuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L'application du dispositif aux gens de mer non marins fait l'objet d'un amendement distinct, qui sera examiné ultérieurement.

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