Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 16, amendement 88
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement permet une double clarification.
D'une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d'équipage, à l'ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d'équipage. Ceci est conforme à l'esprit du projet de loi.
D'autre part, la condition d'inscription sur la liste d'équipage permet de réserver effectivement le bénéfice de ce droit aux seuls gens de mer embarqués, empêchant ainsi qu'une indemnité soit perçue par un marin demeuré à terre. J'émets donc à nouveau un avis favorable à la proposition de M. Yann Capet.
