Intervention de Daniel Goldberg

Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir laissé suffisamment de place au débat. Mais où étiez-vous, cher collègue, jeudi dernier, lorsque nous avons débattu en commission, de neuf heures du matin à dix-neuf heures, article après article ? Je remercie d'ailleurs ceux de nos collègues de l'opposition qui étaient avec nous pour mener le débat sur le fond de ce projet de loi.

Il faut le dire, le logement est un marqueur des politiques publiques. Certaines veulent endiguer les inégalités, tandis que d'autres se résignent à leur aggravation.

Vous nous opposez l'inconstitutionnalité. Mais il est justement écrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Vous oubliez également la loi Quilliot du 22 juin 1982 : « Le droit à l'habitat est un droit fondamental », la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation », et la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, aux termes de laquelle « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».

Avec vous, les termes du débat demeurent inchangés. Vous reprochez toujours aux pauvres d'être trop pauvres, aux classes moyennes de devoir se loger ailleurs, aux élus de ne pas faire leur travail. Et vous nous mettez sans cesse en accusation.

Alors que nous célébrerons dans quelques jours le centenaire de la promulgation de la loi Bonnevay, qui a créé les offices publics de l'habitat, vous ignorez surtout le premier article du code de l'urbanisme, qui dispose : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. » Nous le respectons ; vous l'oubliez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)