Intervention de Lionel Tardy

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai été assez étonné par la qualité rédactionnelle de ce texte, juridiquement bien écrit. Cela change des propositions de lois écrites sur des coins de table qui nous sont trop souvent proposées dans cet hémicycle.