Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 15h00
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives — Article 2, amendement 1
André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission.
Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu'une entreprise pouvait constituer des réserves pour anticiper des difficultés ou des mutations technologiques.
Les entreprises ne pourront toutefois licencier qu'à condition de prouver la réalité et le sérieux des difficultés et des mutations prévisibles qui les menacent. Le juge, saisi de leurs projets de licenciements économiques, devra apprécier la justification des réserves constituées et le rapport entre le montant de ces réserves et le coût prévisible des mesures d'adaptation de l'entreprise et de préservation de l'emploi.
Nous avons donc tenu compte des différentes observations formulées pendant le débat en commission sur cette question.
(L'amendement n° 1 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
