Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Notre société comprendrait peut-être difficilement cet écart de principes, cette rigueur à géométrie variable. Par ailleurs, le texte, tel qu'il est présenté, notamment parce qu'il inclut les délits financiers ou les accès frauduleux aux systèmes informatiques, ou parce que les délais ne correspondent pas à la période de vives tensions sociales que j'évoquais, ne peut manifestement pas être voté en l'état.

En définitive, indépendamment du fond de la question, il semblerait nécessaire de nous donner le temps d'un réexamen technique de ce projet. Plusieurs points, dont certains ont été soulignés par M. le rapporteur justifient de nous y appesantir. En particulier, il aurait été indispensable d'exclure du champ de l'amnistie, et cela avec l'exhaustivité voulue, un certain nombre de délits inscrits au livre III du code pénal. Comme cela a été souligné dans le cadre de la commission des lois, il serait inopportun, par manque de précision, de laisser entendre que des délits tels que l'usage frauduleux des bases de données contenues dans les systèmes informatiques ou bien le recel soient inclus dans le périmètre de l'amnistie. Il convient de circonscrire cette amnistie très particulière aux infractions ayant un lien direct avec les activités revendicatives. La référence au livre III, bien qu'il traite des atteintes aux biens, est donc beaucoup trop large.