Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

M. le rapporteur le reconnaissait : le texte en l'état n'est pas aussi bien rédigé qu'il l'eût fallu pour dissiper toute ambiguïté. Certes, les amendements déposés pourraient combler une partie des failles de cette rédaction imparfaite, mais – et je pense qu'il est nécessaire de le rappeler – nous ne voterons pas un texte qui laisserait supposer que nous serions les apôtres de l'impunité.