Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Néanmoins, un tel texte, qui a pour objet d'effacer de la mémoire judiciaire une série de condamnations pour des délits commis en réunion qui, nous l'avons vu, sont plus ou moins bien définis, justifie la précaution de la commission des lois.

Le rejet en commission n'est pas un rejet des causes sociales qui ont conduit aux actes en question.