Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 9h30
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux — Motion de renvoi en commission
Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxièmement, je comprends le souci que notre collègue vient d'exprimer à la tribune, de voir le texte amélioré sur quelques points fondamentaux : l'exclusion des délits financiers du champ de l'amnistie ; la nécessité de bien préciser les infractions sur les biens visées au livre III du code pénal, de façon à ce que des délits autres que les destructions et les dégradations ne soient pas pris en compte.
Mais je me permets de lui rappeler que le 24 avril, j'ai déposé des amendements allant exactement dans le sens qu'elle souhaite,…
