Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 9h30
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux — Motion de renvoi en commission
Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et que malheureusement, ce jour-là, le groupe socialiste les a refusés.
Je pense avoir avec la commission amélioré le texte sur les deux points que Mme Chapdelaine a relevés à la tribune, mais aussi sur un troisième que je veux souligner : à l'article 6, j'ai déposé un amendement pour que la réintégration des salariés soit parfaitement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis la loi d'amnistie de 1988.
