Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Votre objectif consiste-t-il à dépenser de l'argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n'assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l'argent, alors qu'on pourrait multiplier les logements sociaux. C'est d'ailleurs un motif d'inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l'assouplissement que je propose créerait les conditions d'une reprise économique.

En ce qui concerne le stock, je reviens sur la comptabilisation en surface plutôt qu'en nombre de logements. Nous travaillons tous sur des PLU, sur des PLH pour adapter notre action à des contextes démographiques particuliers, certaines villes ayant besoin de logements étudiants, d'autres de logements familiaux, d'autres encore de logements pour les personnes âgées. Un de mes amendements prévoit ainsi qu'on puisse déterminer une « unité logement », en fonction, par exemple, de la surface d'un studio. Et au lieu de compter en nombre de logements, ce qui va nous inciter à construire les plus petits logements possible, il conviendrait de prendre en compte les surfaces. Cela n'enlèverait rien à l'effort consenti mais permettrait sans hésitation, là où on a besoin de logements familiaux, de construire des deux-pièces, des trois-pièces et au-delà sans se demander s'il ne vaudrait pas mieux transformer un quatre-pièces, par exemple, en quatre studios pour atteindre l'objectif fixé par la loi.

Je proposerai à nouveau que les établissements comme les maisons d'accueil spécialisées, les établissements non-conventionnés qui accueillent des handicapés, puissent être éligibles au dispositif proposé. Vous m'avez, là aussi, répondu non. Je le regrette car ceux qui sont hébergés par ces établissements bénéficient de l'allocation adulte handicapé qui leur permet d'être éligibles au logement social. Je ne vois par donc pas pourquoi ce type d'établissements, alors même que, j'y insiste, les personnes handicapées sont éligibles au logement social, ne pourraient pas être intégrés dans le bilan de la loi SRU.