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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discussion générale
Mots-clés
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habitants
HLM
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mixité
obligation
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terrain
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Documents législatifs
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Mazières
(
22 interventions
)
Christian Estrosi
(
14 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
14 interventions
)
Philippe Meunier
(
13 interventions
)
André Chassaigne
(
12 interventions
)
Annie Genevard
(
10 interventions
)
Laure de La Raudière
(
9 interventions
)
Michel Piron
(
8 interventions
)
Marie-Lou Marcel
(
8 interventions
)
Philippe Bies
(
7 interventions
)
Jacqueline Maquet
(
7 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
6 interventions
)
François de Rugy
(
6 interventions
)
Jacques Krabal
(
6 interventions
)
Michèle Bonneton
(
6 interventions
)
Bernard Gérard
(
6 interventions
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
5 interventions
)
Annick Lepetit
(
5 interventions
)
Gwenegan Bui
(
4 interventions
)
Jean-Luc Laurent
(
4 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
4 interventions
)
François-Michel Lambert
(
3 interventions
)
Frédérique Massat
(
3 interventions
)
Philippe Folliot
(
3 interventions
)
Jean-Claude Guibal
(
3 interventions
)
Jacques Bompard
(
3 interventions
)
Laurent Cathala
(
3 interventions
)
Daniel Goldberg
(
2 interventions
)
Marie-Noëlle Battistel
(
2 interventions
)
Mathieu Hanotin
(
2 interventions
)
Jeanine Dubié
(
2 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
1 intervention
)
Kheira Bouziane-Laroussi
(
1 intervention
)
Danièle Hoffman-Rispal
(
1 intervention
)
Henri Jibrayel
(
1 intervention
)
Jacques Valax
(
1 intervention
)
Pierre Lellouche
(
1 intervention
)
Olivier Falorni
(
1 intervention
)
François Pupponi
(
1 intervention
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Jean-François Lamour
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1 intervention
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Jean-Marie Tetart
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1 intervention
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