Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai tout d'abord Mme la ministre et le Gouvernement d'avoir aussi rapidement proposé un premier volet de mesures en faveur du logement social. En effet, ce sont trois millions de nos concitoyens qui sont mal logés : certains vivent en cohabitation forcée chez des parents, d'autres dans un logement dépourvu de tout confort ou insalubre, d'autres encore sont à la rue.

Cette situation est d'autant plus intolérable qu'elle perdure depuis de nombreuses années et constitue avec le chômage et la déscolarisation un facteur essentiel de l'exclusion sociale. N'oublions pas que le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale.

Il faut bien constater l'échec de la politique du « tous propriétaires » menée depuis dix ans. Après cet acharnement dans l'erreur – comme le montrent les propos tenus aujourd'hui même –, beaucoup reste à faire pour rattraper le manque de logements sociaux et particulièrement de logements très sociaux.

La politique qui se dessine aujourd'hui constitue une véritable avancée et le texte qui nous est proposé est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement et de sa ministre de mobiliser les énergies en faveur du logement social. Les Français attendaient ces mesures.

En premier lieu, le dispositif de cession du foncier de l'État et de grandes entreprises publiques à prix réduit, voire nul, va débloquer la pénurie de terrains. C'est un effort exceptionnel qui est fait ici, et qui doit être salué à sa juste mesure. Ce sont ainsi des centaines de projets dont le montage sera facilité. C'est aussi une très bonne nouvelle parce que les terrains cédés sont souvent proches des centres-villes ou des moyens de transports. Le logement social et les classes populaires devraient, pour une fois, ne pas être relégués à la périphérie des villes et des agglomérations.

Pour compléter cet objectif politique, nous devons nous montrer très attentifs à la nature des logements sociaux qui seront construits. Ce n'est pas la même chose de construire avec du PLAI et du PLUS ou avec du PLS : on ne s'adresse pas aux mêmes ménages. C'est pourquoi nous sommes très favorables à la limitation, votée par le Sénat, de la proportion de PLS à 30 %. Pour être tout à fait clairs, nous souhaiterions même descendre à 20 %. Néanmoins, une marche importante a été franchie par le Sénat, qui est aussi un bon point en faveur de la mixité sociale.

Quant au deuxième volet du texte, le renforcement de la loi SRU, il devenait indispensable. Le pourcentage minimum de logements sociaux par commune va passer de 20 à 25 %, comme le réclamaient les écologistes et de nombreuses associations. Nous souhaiterions que ce pourcentage s'applique dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, afin d'obtenir une mixité sociale plus importante.

Malgré le million de logements sociaux manquants, des députés siégeant sur les bancs de droite n'hésitaient pas, ces dernières années, à réclamer régulièrement l'abrogation des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Espérons que, dorénavant, devant les réalités, cette loi sera acceptée par tous et réellement mise en oeuvre.

Aussi est-il important de mesurer la nécessité d'encourager les communes et les EPCI à se mettre rapidement en ordre de marche pour respecter l'agenda qui devrait conduire à résorber la pénurie de logements d'ici à 2025. À cet effet, les écologistes sont favorables à un renforcement de l'effort demandé aux communes qui n'ont pas atteint leur quota de logements sociaux – ce qui fera l'objet d'un amendement. Enfin, s'il reste des maires récalcitrants, il faut bien en passer par des pénalités et des contraintes. Nous regrettons que ces pénalités ne soient pas obligatoirement affectées aux organismes de logement social.

En faveur des plus mal logés, nous avons proposé des amendements concernant l'intermédiation locative et le logement des personnes relevant de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. Cinq ans après le vote de cette loi, on ne s'est toujours pas donné les moyens de la faire appliquer – un comble. En commission, le Gouvernement m'a assurée que ces demandes seraient prises en compte dans un prochain texte ; j'en prends acte, madame la ministre.

Je terminerai par la question du Grand Paris. Comme dans d'autres domaines, lors du quinquennat précédent a été fait un grand pas en arrière en matière de décentralisation. De nombreux projets, notamment en matière de logement ou de santé, ont été bloqués par l'absence de politique de concertation avec les élus locaux et avec les citoyens. Madame la ministre, votre texte redonne à la région Île-de-France et à ses élus locaux la main sur l'avenir : c'est un signe fort pour tous, avant même le lancement de la troisième étape de la décentralisation.