Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le logement est en crise dans notre pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 3 millions de personnes restent mal logées et 10 millions rencontrent des difficultés liées au logement. Se loger, payer son loyer, rembourser son prêt est devenu une des principales préoccupations des Français.

Quelles sont les origines de cette crise ?

D'abord une augmentation des prix qui, depuis dix ans, ont été multipliés par deux, et des loyers qui, chaque année, augmentent de plus de 3 %. Cette hausse a un impact lourd sur les conditions de vie de nos concitoyens et pèse considérablement sur leur pouvoir d'achat. Le logement représente plus d'un quart des dépenses des ménages, voire beaucoup plus pour les ménages modestes.

Cette crise trouve aussi sa source dans un déficit structurel de logements, notamment sociaux, ne permettant pas de satisfaire la demande. Le délai d'attente d'un logement social atteint en moyenne presque quatre ans.

Conscient de ce grave problème, le Président de la République a pris l'engagement de construire, au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires et sociaux, soit 300 000 de plus que lors du précédent quinquennat, parmi lesquels 150 000 logements très sociaux et étudiants.

Le logement devient une priorité nationale : on ne peut que s'en féliciter.

À ce titre, les premières mesures prises par le Gouvernement sont à saluer : encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, suppression de la majoration des droits à construire, et relèvement du plafond du Livret A, qui permettra le financement de la construction de nouveaux logements sociaux.

Ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient renforcer les mesures déjà prises et répond aux deux engagements forts pris par le Président de la République en matière de logement.

Tout d'abord, la mise à disposition des terrains et immeubles disponibles de l'État, qui dans le meilleur des cas sera gratuite, permettra de soutenir la construction de logements sociaux. C'est un geste fort, s'inscrivant à l'opposé de la politique conduite par le précédent gouvernement, qui voulait tirer profit de la vente spéculative du patrimoine de l'État. Ainsi, dans les zones tendues où les prix sont élevés, plus de 100 000 projets de logements sociaux pourront être réalisés.

Cependant, aussi salutaire que soit ce texte, aucun dispositif n'a été envisagé à l'égard des logements laissés vacants, qui restent trop nombreux, alors qu'ils sont souvent bien situés en zone urbaine, et que leur mise sur le marché contribuerait à favoriser la mixité sociale.

L'introduction dans le dernier collectif budgétaire, au Sénat, par le groupe du Rassemblement social et démocratique européen, d'une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, va dans ce sens, puisqu'elle devrait permettre une accélération du retour de ces logements sur le marché.

L'autre engagement respecté par le Président de la République est de renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, en relevant de 20 % à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Ce relèvement de seuil est parfaitement justifié si l'on considère le nombre sans cesse croissant de demandeurs de logements sociaux et la saturation permanente des dispositifs d'hébergement. Il permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse qu'aujourd'hui, dont l'effort doit porter en priorité sur le logement à loyer modéré. De plus, il s'agit d'un dispositif équilibré, car il tient compte des situations locales, comme une éventuelle décroissance démographique.

L'exemption des communes de moins de 3 500 habitants pose cependant un problème. On risque en effet de créer une différence de traitement à l'intérieur d'une même communauté de communes, ce qui n'est pas souhaitable pour la cohérence territoriale.

Enfin, l'offre en logements intermédiaires dans le secteur privé devrait être encouragée. Elle permettrait ainsi aux ménages qui, faute de moyens, ne peuvent quitter les logements HLM, de prendre un logement classique dans le parc privé.

Soucieux de son application, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n'incite évidemment pas certaines communes à jouer le jeu de la mixité sociale. Ces dernières, souvent, ne sont pas les plus pauvres ! Aussi la multiplication par cinq des pénalités est-elle une bonne mesure.

Cependant, pour renforcer ce dispositif, il serait opportun de rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants.

Telles sont les observations, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe souhaitait vous présenter à propos de ce projet de loi, qui constitue une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)