Intervention de André Chassaigne

De la même façon, l'instauration d'un plancher de logements PLAI et d'un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu'il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l'habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse.

En cinq ans, plus d'un milliard d'euros d'économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre.

Le solde des années Sarkozy en matière de financement de la construction est calamiteux. Or rien ne sert d'exiger des collectivités territoriales qu'elles construisent plus de PLAI alors que les aides se réduisent comme peau de chagrin et que leurs finances sont exsangues ! Ce serait les acculer une fois de plus et les condamner à l'impuissance.

En matière de logement, le financement est, plus encore qu'ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu'un certain nombre de nos amendements soient passés à la trappe du fait de l'article 40 de la Constitution. Nos propositions – obliger les communes retardataires à intégrer 50 % de logements sociaux dans leurs programmes immobiliers, retirer au préfet la faculté de surseoir au versement des pénalités, porter le taux de la loi SRU à 30 % – ont ainsi été censurées, alors même qu'elles ont été discutées au Sénat.

De nombreuses associations nous demandent de modifier la loi pour que les préfets ne puissent plus faire obstacle au versement des pénalités par les communes qui négligent le logement social. Cette modification mineure est irrecevable au motif qu'elle amènerait plus de communes à verser des pénalités, ce qui constitue une aggravation d'une charge publique, alors même que ce décaissement abonderait d'autres caisses publiques, celles des OPHLM ou des EPCI ! Exiger que les communes hors-la-loi ne puissent échapper à une pénalité qui existe déjà est considéré comme contraire à la Constitution !

Comment la représentation nationale peut-elle correctement légiférer en ayant à ce point les mains liées ? Le Parlement n'est pas loin de se ridiculiser ! Quel député peut se satisfaire de cette application de l'article 40 de notre Constitution, qui empêche les élus du peuple d'envisager le moindre centime de dépense ou d'investissement ? Il y a quelque chose d'absurde dans ce couperet financier qui s'apparente à une sorte de règle d'or interne.

Le Front de gauche veut pourtant mettre ses propositions sur la table. C'est dans un état d'esprit constructif que nous abordons le débat, et c'est la raison pour laquelle j'élargirai mon propos en évoquant d'autres leviers d'action en faveur du logement.

En commission, vous avez balayé un à un nos amendements en arguant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs ou qu'ils n'avaient pas leur place dans ce projet de loi. Je dois dire que j'ai été surpris : nos propositions contre le mal-logement sont tout à fait légitimes dans un projet de loi de mobilisation en faveur du logement. Du reste, vous avez bien accepté l'amendement d'un collègue socialiste portant sur les marchands de sommeil. Faut-il montrer patte rose pour que le verrou s'ouvre ?

La légèreté avec laquelle nos amendements ont été écartés est d'autant plus étonnante qu'ils reflètent les demandes des principales associations qui travaillent sur ces questions – Droit au logement, la Confédération nationale du logement – ou encore celles d'élus locaux désireux de faire remonter leurs expériences et d'aider à trouver des solutions. Quel mépris pour la parole de ces acteurs !

D'abord, ce projet de loi vise à sortir le logement social de l'ornière dans laquelle la droite l'a laissé. Dans cet esprit, le moment est venu d'abroger la loi Boutin. C'est par là que nous devrions commencer ! Un certain nombre de mes amendements proposent ainsi la suppression de ses dispositifs les plus catastrophiques, comme l'augmentation des surloyers ou les procédures d'expulsion des locataires solvables. Ce texte coercitif et mercantile n'a fait que plonger un peu plus les mal-logés dans les difficultés. En expulsant des HLM tous les locataires des classes moyennes par l'abaissement des plafonds de ressources, il a précarisé les familles et mis à mal la mixité sociale.