Intervention de Delphine Batho

Comme vous venez de le dire, monsieur le président, il est évident que la baisse du prix du CO2 a des conséquences inévitables sur les recettes budgétaires attendues. Ces recettes représentent une manne pour l'ANAH et les travaux d'efficacité énergétique. Mais, s'il existe une difficulté structurelle, il n'y aura pas de conséquences immédiates sur le budget de l'ANAH puisqu'elle dispose de réserves suffisantes pour répondre notamment aux engagements nouveaux pris dans le cadre du Plan Bâtiment sur la rénovation énergétique.

Il est toutefois évident que la baisse du prix du CO2 pose une difficulté tant économique que symbolique, après l'orientation des investissements vers une économie bas carbone. Tel est le sens de notre soutien au back loading proposé par la Commission européenne et aux initiatives que j'évoquais plus tôt des neuf ministres de l'énergie et de l'environnement qui, la semaine dernière, ont pris position en faveur d'une réforme structurelle du système ETS.

Cette question sera également soulevée par la France à l'occasion du Conseil européen le 22 mai. Il s'agira de fixer, au plus tard au premier semestre 2014, un objectif 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La visibilité ainsi obtenue permettra de soutenir le prix du CO2. Vous savez que la France a proposé l'objectif d'une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Nous avons eu la satisfaction de voir repris dans le Livre vert de la Commission européenne cet objectif, qui fait maintenant l'objet d'une discussion avec nos partenaires européens.

Il est vrai qu'une réforme structurelle du système ETS est absolument nécessaire et que son absence a des conséquences dans le domaine de la politique énergétique, avec l'augmentation de la part du charbon dans la production d'électricité ou la fermeture des cycles combinés gaz. Se pose également le problème, que j'évoquais tout à l'heure, de la rentabilité d'un certain nombre d'installations industrielles, et ce n'est pas sans conséquences sur les recettes budgétaires attendues du système ETS.

(Les amendements identiques nos 4 et 118 rectifié sont adoptés.)