Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 17 mai 2013 à 9h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 31, amendement 76
Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à supprimer de la législation les références à la loi du 28 octobre 1943, qui est désormais codifiée au sein du code de l'environnement.
(L'amendement n° 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
